LE REGLEMENT DU JEU FREEWIN

I. Préambule

La société TEKKA LAB, dont le siège social est situé 67, Lungo Dora Colletta, 10153 Torino (Italie), SRL immatriculée au Registre du Commerce de Torino sous le n°1122658, numéro de TVA IT10314420018 organise un jeu concours gratuit et sans obligation d’achat dénommé “FREEWIN” sur son site internet: www.freewin.com.

Toute personne inscrite au site et participant au jeu adhère au présent règlement.

II. Durée

Le jeu sera valide et en fonction à partir du 1er avril 2010 et jusqu’au 31 mars 2012.
Cette période pourra être renouvelée à son expiration pour une nouvelle période dont la durée sera précisée par avenant au présent règlement.

III. Conditions d’inscription

Le jeu est ouvert à toute personne âgée d’au moins dix-huit ans révolus, (à l'exception des salariés et représentants de la société organisatrice, de ses partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et des membres de leur famille) disposant d'une connexion à Internet et d'une adresse email valide

IV. Modalités de participation

Pour participer, les personnes devront passer par le biais du site  internet www.freewin.com ou par le biais de l’application sur Facebook à l’adresse http://apps.facebook.com/freewin/.
En plus de satisfaire aux conditions présentes dans l’article III “CONDITIONS D’INSCRIPTION”, pour participer les utilisateurs devront:
A) jouer le premier bulletin en acceptant implicitement le règlement du concours,
B) identifier et renseigner le bulletin d’inscription (formulaire), notamment pour les mentions suivantes:
- Prénom
- Nom de famille
- Etat civil
- Date de naissance
- Adresse e-mail
- Mot de passe (seulement pour les inscriptions réalisées par le biais de www.freewin.com)
- Pays de résidence
- Code postale 

Les participants déclarent que toutes les informations qu’ils communiquent à la société TEKKA LAB S.r.l. sont exactes et sincères, de façon à ce qu’ils puissent être destinataires de leur lot et de tout courrier électronique utile.

Après s’être  identifié, le participant recevra un e-mail de notification qui en confirme la validité.
Les participants identifiés et enregistrés sur le site www.freewin.com peuvent renouveler leur participation au  jeu en utilisant simplement leur adresse e-mail et leur mot de passe.
Les participants inscrits et identifiés sur http://apps.facebook.com/freewin/ pourront renouveler leur participation au jeu par le biais de l’application “Freewin”, après avoir effectué leur authentification sur Facebook.
La participation au jeu est limitée à un seul compte par personne et par foyer (même nom, même adresse ou même compte bancaire). Le non respect de cette règle entraîne la fermeture immédiate et sans préavis de tous les comptes du participant, et l’annulation de ses gains éventuels.

V. Annulation

Toute inscription incomplète ou erronée ou ne respectant pas les  conditions ou modalités de participation ressortant du présent règlement  sera considérée comme nulle.

VI. Description du jeu

Le jeu FREEWIN consiste en:

- un tirage quotidien,
- un tirage mensuel, qui sera organisé  au plus tard le 10ème  jour de chaque mois   (le premier tirage aura lieu au mois de mai 2011),
- un tirage annuel final, qui sera organisé le 5 avril 2012.
Les tirages, l’identification des participants gagnants et l’attribution des prix auront lieu dans les conditions prévues au présent règlement.

VI-1. Règles du jeu

Après l’identification du participant, et la réception par celui-ci de l’e-mail de notification confirmant la validité de son identification, un compte FREEWIN est ouvert au nom du participant sur le site www.freewin.com et 50 points “WINPOINT” sont directement crédités sur ce compte.

VI-2. Déroulement du tirage quotidien

Le jeu quotidien se déroule comme suit:

- un bulletin destiné au tirage quotidien est proposé au participant, ledit bulletin étant composé de cinquante (50) numéros ;
- pour jouer, le participant sélectionne librement six (6) numéros parmi les cinquante (50) proposés ;
- le participant peut remplir jusqu’à dix (10) bulletins par jour.
Chaque bulletin devra être validé par un clic du participant sur une bannière publicitaire d’un des partenaires FREEWIN, cette bannière apparaissant une fois le bulletin complété.

Le site www.freewin.com procèdera informatiquement au tirage, tous les jours à 0h00, des 6 numéros gagnants du jour.

Le site www.freewin.com identifiera informatiquement les participants gagnants, qui seront ceux ayant
sélectionné un ou plusieurs numéro(s) gagnant(s). La combinaison des numéros gagnants sera annoncée sur le site www.freewin.com dès le lendemain du tirage.

Les participants gagnants recevront une notification de gain à l’adresse e-mail qu’ils auront communiquée, qui leur mentionnera le nombre de points “WINPOINT” acquis en l’état de leur gain (selon le tableau figurant à l’article suivant).
Les tirages sont définitifs et ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation de la part des utilisateurs. Toutes les grilles validées avant 23h59 et 59 secondes seront prises en compte pour le tirage du jour. Toutes les grilles validées après 0H 00 et 0 secondes seront prises en compte pour le tirage du lendemain. L’heure de référence est toujours l’heure du serveur du site www.freewin.com (Heure de Paris / FRANCE). En cas de problème technique, si le tirage quotidien ne pouvait avoir lieu à 0H00, il serait reporté au lendemain (et ceci sauf impossibilité technique majeure qui serait alors annoncée sur le site). Dans cette hypothèse, deux tirages auraient lieu dans la même journée.

VI-3. Combinaisons gagnantes et attributions des gains liés au tirage quotidien

L’attribution des points “WINPOINT” s’effectuera de la manière suivante:
Les points “WINPOINT” crédités sur les comptes des participants et n’ayant pas fait l’objet d’une conversion telle qu’évoquée à l’article VI-4 ci-dessous, seront automatiquement  reportés pour le concours suivant.

Numéros par bulletin

1 numéro gagnant

2 numéros gagnants

3 numéros gagnants

4 numéros gagnants

5 numéros gagnants

6 numéros gagnants

Bulletins de 1 à 9

25 points

100points

400 points

1600 points

2500 points

6000 points

10ème bulletin du jour

50 points

200 points

800 points

3200 points

5000 points

12000 points

- Classement mensuel "TOP WINPOINTS"
Chaque mois sera dressé un classement des cents (100) participants au jeu qui auront accumulé le plus de points “WINPOINT” durant le mois.

Les trois (3) premiers de ce classement mensuel gagneront respectivement des bons a dépenser sur le site marchand partenaire correspondants  à 150 € pour le premier, 100 € pour le deuxième, et 50 € pour le troisième, tel que décrit au tableau suivant:

Position dans le Classement

Valeur du Prix

1

Bons d'achat à dépenser sur le site partenaire marchand correspondants à 150 €

2

Bons d'achat à dépenser sur le site partenaire marchand correspondants à 100 €

3

Bons d'achat à dépenser sur le site partenaire marchand correspondants à 50 €

Le premier jour de chaque mois le classement sera réinitialisé.

VI-4. Déroulement du tirage mensuel et du tirage annuel final

- Tirage mensuel:
Un tirage mensuel sera effectué, ayant comme gain une somme correspondante à 500 € de bons d’achat à dépenser sur le site partenaire marchand.

Participeront à ce tirage mensuel tous les participants au jeu étant en possession d’une “WINCARD”.

Les participants pourront acquérir ces “WINCARD” par conversion de leurs points “WINPOINT” crédités sur leur compte d’utilisateur: les participants pourront procéder à cette conversion en accédant au lien prévu à cet effet sur le site, étant précisé qu’une “WINCARD” nécessite la conversion de 50 points “WINPOINT” (50 points “WINPOINT” = 1 “WINCARD”).

Chaque “WINCARD” est composée d’un numéro unique, qui sera attribué au participant l’ayant acquis par conversion de ses points “WINPOINT”.

Le tirage mensuel aura lieu au plus tard le10ème  jour de chaque mois, pour les WINCARD ayant été attribuées le mois précédent. Il est rappelé ci-dessous le calendrier des tirages (la conversion des points “WINPOINT” en “WINCARD” entrainera la participation automatique du participant au mois suivant):

Dates/ Tirages

mai 2011

Tirage d’avril (pour les “WINCARD” attribuées du 1er  au 30 avril 2011)

juin 2011

Tirage de mai (pour les “WINCARD” attribuées du 1er au 31 mai 2011)

juillet 2011

Tirage de juin (pour les “WINCARD” attribuées du 1er au 30 juin 2011)

aoȗt 2011

Tirage de juillet (pour les «WINCARD” attribuées du 1er au 31 juillet 2011)

septembre 2011

Tirage d’août  (pour les “WINCARD” attribuées du 1er au 31 août 2011)

octobre 2011

Tirage de septembre (pour les  WINCARD” attribuées du 1er au 30 septembre 2011)

novembre 2011

Tirage d’octobre (per le “WINCARD” attribuées du 1er  au  31 octobre 2011)

décembre 2011

Tirage de novembre (par le “WINCARD” attribuées du 1er au 30 novembre 2011)

janvier 2012

Tirage de décembre (par le “WINCARD”  attribuées du 1er au 31 décembre 2011)

février 2012

Tirage de janvier (par le “ WINCARD” attribuées du 1er au 31 janvier 2012)

mars 2012

Tirage de février (par le “WINCARD” attribuées du 1er  au 29 février 2012)

avril 2012

Tirage de Mars (par le “WINCARD” attribuées du 1er  au 31 mars 2012)

Le jeu mensuel se déroule comme suit:

- le site www.freewin.com procèdera informatiquement au tirage d’un premier numéro d’une WINCARD parmi ceux ayant été attribués; ce numéro sera le numéro gagnant ;

- le site www.freewin.com procèdera informatiquement au tirage d’un second numéro d’une WINCARD parmi ceux ayant été attribués; ce numéro sera le numéro de réserve.

Le gain de 500 € en bons d’achat à dépenser sur le site partenaire marchand sera décerné au participant possesseur de la “WINCARD” comportant le numéro gagnant.

 
Si ce participant ne réclame pas son gain dans les conditions énoncées à l’article VII “DEMANDE D’ACCEPTATION ET DE DISTRIBUTION DU GAIN”, le gain de 500 € en bon d’achat  sera décerné au participant possesseur de la “WINCARD” comportant le numéro de réserve.


- Tirage au sort annuel final:
Un tirage annuel final sera effectué le 5 avril 2012, avec pour gain la somme de 3.000 € en bons d’achat à dépenser sur le site partenaire marchand.

Tous les participants qui auront rempli le formulaire d’inscription  et qui auront validé au moins un bulletin quotidien pour toute la durée du jeu participeront à ce tirage.

Chaque participant au tirage annuel final se verra attribuer un WINCARD FREEWIN ANNUEL, composé d’un numéro unique
.
Le jeu annuel se déroule comme suit:

-le site www.freewin.com procèdera informatiquement au tirage d’un premier numéro de WINCARD FREEWIN ANNUEL parmi ceux ayant été attribués ; ce numéro sera le numéro gagnant ;
-le site www.freewin.com procèdera informatiquement au tirage d’un second numéro de WINCARD FREEWIN ANNUEL parmi ceux ayant été attribués ; ce numéro sera le numéro de réserve.

Le gain de 3.000 € en bons d’achat  sera décerné au participant possesseur du WINCARD FREEWIN ANNUEL numéro gagnant.
Si ce participant ne réclame pas son gain dans les conditions énoncées à l’article VII “DEMANDE D’ACCEPTATION ET DE DISTRIBUTION DU GAIN”, le gain de 3.000 € en bons d’achat  sera décerné au participant possesseur du WINCARD FREEWIN ANNUEL numéro de réserve.

- Récapitulatif des lots selon les différents tirages:
Tous les gains seront constitués par bons d’achat à dépenser sur le site partenaire marchand de la valeur suivante:

TIRAGES / CLASSEMENTS

1

2

3

Classement mensuel  “TOP WINPOINTS”

150 €

100 €

50 €

Tirage Mensuel

500 €

(gagnant de réserve)

 

Tirage Final

3.000 €

(gagnant de réserve)

 

VII. Demande d’acceptation et de distribution des gains

- Demande d'acceptation du gain

Suite à l’identification des participants gagnants des différents gains FREEWIN:

- les participants recevront une notification de gain à l’adresse e-mail qu’ils auront communiqué, contenant un lien à travers lequel ils pourront télécharger un document en format PDF et/ou Word.
- les participants gagnants devront remplir le formulaire téléchargé et l’envoyer par e-mail à info@freewin.com dans un délai de trente (30) jours à partir de la date de notification du gain, en cas contraire il sera considéré comme renonçant au gain, sans aucune possibilité de réclamation.

En ce qui concerne les tirages mensuels et le tirage annuel final, il sera procédé comme indiqué ci-dessus, avec attribution au gagnant du numéro de réserve.

- Modalités de remise / Distribution du gain

Tous les gains FREEWIN sont constitués par bons d’achat consommables sur le site marchand partenaire. Les gagneurs Les gagnants recevront par mail le code avec lequel ils pourront payer leur commande sur le site partenaire marchand.
Une liste complète des participants gagnants sera publiée sur le site. Tout participant donne d’ores et déjà son consentement à ce sujet, et sans que cette publication puisse donner droit à une quelconque indemnité.
La société TEKKA LAB S.r.l. mettra tout en œuvre pour remettre au participant son gain. Toutefois dans l’hypothèse où elle n’y parviendrait pas du fait notamment du nom et / ou de l’adresse e-mail erronés fournis par le participant lors de son inscription et identification au jeu, la responsabilité de la société TEKKA LAB S.r.l. ne saurait être engagée.
L’attribution des dotations s’effectue sous réserve de remplir entièrement les conditions de participation décrites dans le présent règlement. La société TEKKA LAB S.r.l.  se réserve le droit d’annuler un gain, s’il s’avère que le membre de s’est pas conformé au présent règlement.
Les images ou photographies ont pour but d’illustrer les dotations mises en jeu sur le site mais n’ont aucune valeur contractuelle.
Les gains ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leurs jouissances ou à leurs utilisations, qui sont à la charge des gagnants. Les prix sont nominatifs et ne peuvent être attribués à une autre personne. Les prix devront être acceptés tels quels et ne pourront en aucun cas être remboursés ou échangés. L’organisateur se réserve le droit, en cas de problèmes liés à ses fournisseurs, de modifier et/ou remplacer les prix par des dotations au moins équivalentes en termes de caractéristiques à ceux qui sont visualisés sur la page présentant le Jeu, sans que les gagnants ne puissent prétendre aucune indemnité de ce fait.

VIII. Parrainer des amis

Chaque participant pourra inviter un ou plusieurs amis à participer au jeu FREEWIN, en accédant simplement au lien prévu à cet effet sur le site (lien “INVITER DES AMIS”).

Dans le cas ou les invitations sont effectuées par le biais du site www.freewin.com la personne invitée recevra directement un e-mail à l’adresse indiquée par le participant l’ayant parrainée, lui proposant de s’inscrire au site www.freewin.com afin de pouvoir participer au jeu.

Dans le cas ou les invitations sont effectuées par l’application http://apps.facebook.com/freewin/ la personne invitée recevra une notification sur son profil de Facebook avec les modalités prévues par le réseau social  en question.
Pour chaque personne invitée qui s’inscrira effectivement suite au parrainage (en confirmant son adresse e-mail et en complétant son propre profil d’identification), le parrain se verra immédiatement créditer sur son compte FREEWIN 50 points “WINPOINT”.

Le parrain recevra encore 10 points “WINPOINT” supplémentaires chaque fois un ami parrainé invitera à son tour un ami qui s’inscrira effectivement sur le site www.freewin.com ou à l’application http://apps.facebook.com/freewin/ .
Il est de la responsabilité du membre de vérifier auprès des personnes qu’il souhaite parrainer qu’elles acceptent de recevoir des invitations à s’inscrire sur le site de sa part. Toute personne qui ferait une utilisation abusive de la rubrique parrainage, notamment dans le but d’envoyer des courriers indésirables sur les adresses emails de tierces personnes sera passible de poursuites judiciaires. La société TEKKA LAB S.r.l décline toute responsabilité concernant le choix des personnes parrainées par les membres de FREEWIN.

Tout membre essayant de frauder le programme de parrainage en envoyant des emails d’invitations à des personnes fictives, en créant des comptes de filleuls fictifs, dans le but d’augmenter le nombre de point associé son compte membre sera exclu. Toute participation au programme de parrainage doit être loyale. Le manquement à cette règle entraînera la fermeture définitive du compte du participant et son exclusion du site.

IX. Utilisation anormale ou abusive

La société TEKKA LAB S.r.l. se réserve le droit de ne pas valider les points d’un joueur ou de supprimer son compte FREEWIN, si celui-ci a joué de façon anormale sur le site www.freewin.com, par exemple en utilisant des scripts, des programmes informatiques, en intervenant dans le site anormalement, en profitant de failles détectées dans le programme du site, etc..

IX. Frais d’accès

Les frais de télécommunications engagés pour participer au jeu FREEWIN seront remboursés sur simple demande, envoyée à l’adresse suivante: TEKKA LAB S.r.l. 67, Lungo Dora Colletta, 10153 Torino (Italie).  Le montant de remboursement est fixé forfaitairement à la somme de 0,60 centimes d’euro par participant et par connexion. Ces demandes de remboursement devront obligatoirement être faites dans une période de 30 jours au plus tard suivant le mois de participation, cachet de la poste faisant foi. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse).
Les utilisateurs devront joindre à leur demande un RIB, la photocopie d’un justificatif d’identité, leur identifiant de joueur, la photocopie de la dernière facture télécom au nom de l’utilisateur prouvant qu’il est facturé à la connexion, la date et l’heure de participation au jeu.

Toute demande erronée ou incomplète ne pourra être prise en compte.

Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire
Les frais postaux engagés pour obtenir le règlement du jeu ou le remboursement des frais de télécommunications pour exercer le droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel seront remboursés au tarif “lettre” (tarif lent) en vigueur, sur demande envoyée à l’adresse mentionnée au présent titre.

XI. Données à caractère personnel

Les informations à caractère personnel recueillies sont nécessaires à la société TEKKA LAB S.r.l. pour la gestion de l’inscription du participant, pour la participation au jeu et pour l’envoi de tous documents commerciaux.
Elles sont destinées à la société TEKKA LAB S.r.l. et à ses partenaires commerciaux.
Pour ce qui concerne la collecte, l’utilisation et le traitement des données personnelles des Utilisateurs FRANÇAIS, et conformément aux dispositions de l’article 5 de la Loi sur la protection des données (Data Protection Act) de 1998, TEKKA LAB S.r.l. est localisé en Italie (membre de l’Union Européenne) et ne dispose d’aucun établissement, succursale ou représentation en France. TEKKA LAB S.r.l. n’utilise pas non plus de matériel de stockage ou d’autres équipements techniques en France; les plateformes et les équipements techniques pour le traitement des données personnelles sont localisés en Italie. En conséquence, le traitement des données personnelles est soumis au droit italien (Code de la Protection des données - Data Protection Code, loi n°196/2003), qui dans tous les cas, fournit au Utilisateurs un très haut niveau de protection, conforme aux dispositions de la Loi sur la protection des données (Data Protection Act) de 1998.

Les participants disposent d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et d’opposition en écrivant un mail, à l’adresse électronique suivante: privacy@freewin.com ou un courrier à  l’adresse postale suivante: TEKKA LAB S.r.l. 67, Lungo Dora Colletta, 10153 Torino (Italie), accompagnés d’une photocopie  d’une pièce d’identité.

Sauf opposition de la part de l’utilisateur, des prospections commerciales pour des biens ou des services analogues lui seront adressées par voie électronique par la société TEKKA LAB S.r.l..

L’utilisation des données à caractère personnel ne donnera droit à aucune rémunération de quelque nature que ce soit, autre que le bénéfice du lot gagné.

La note informative sur les données personnelles est présente intégralement  sur le site www.freewin.com

XII. Dépôt du règlement

Le présent règlement ainsi que les avenants éventuels sont déposés auprès de la SELARL SYNERGIE HUISSIERS 13, Société titulaire d'un office d'huissier de justice, 21 rue Bonnefoy, 13 006 Marseille

Le règlement est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de la société TEKKA LAB S.r.l. à l’adresse suivante: TEKKA LAB S.r.l., 67 Lungo Dora Colletta 10153 Torino (Italie).

Le timbre sera remboursé sur simple demande au tarif “lettre” (tarif lent) en vigueur.
Le présent règlement est également mis en ligne sur le site Internet de la société TEKKA LAB S.r.l., www.freewin.com
La participation au jeu implique l’acceptation pleine et entière des clauses du présent règlement.

XIII. Litiges et Responsabilités

La connexion au site implique l’acceptation par le participant des risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, en l’état des données actuelles de la technique.

La société TEKKA LAB S.r.l. ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dysfonctionnements du réseau internet empêchant le bon déroulement du jeu, et des conséquences de ces dysfonctionnements.
La participation à ce jeu  implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement Général étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. La société TEKKA LAB S.r.l. tranchera souverainement tout litige relatif au jeu. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation seul sera recevable, un courrier en recommandée avec accusé de réception dans un délai de 1 mois après la proclamation des résultats. La société TEKKA LAB S.r.l. se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article VI. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. La société TEKKA LAB S.r.l. pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le ou les auteurs de ces fraudes.

XIV. Modifications .

Dans un souci d’adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, la société TEKKA LAB S.r.l. se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le règlement des jeux ou des services proposés sur le site.
Dans ce cas, les modifications seront proposées sans délai aux participants, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le site.

Si le participant n’agrée pas le nouveau règlement, il devra aviser l’organisateur par mail. Ce refus entraînera la clôture immédiate du compte du participant sans que cela lui donne droit à une quelconque indemnité.

XV. Convention de preuve et attribution de compétence

Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de la société TEKKA LAB S.r.l. ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au jeu.

Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.